Préambule
Les présentes conditions générales d'utilisation, ci-après désignées les CGU, ont pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles Picata met à la disposition des internautes le site picata.fr, ci-après désigné le Site. Picata est une entité commerciale du Groupe Cybertek, société par actions simplifiée au capital de 4 471 800 euros, dont le siège social est situé 130 rue Achard, Bâtiment U, ZA Achard, 33300 Bordeaux, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 408 772 960, SIRET 408 772 960 00022, code APE 4741Z, numéro de TVA intracommunautaire FR78 408 772 960 00022.
Les présentes CGU s'appliquent, à l'exclusion de toute autre condition, à l'ensemble des relations entre Picata et toute personne consultant ou utilisant le Site, ci-après désignée l'utilisateur. Elles complètent, sans s'y substituer, les conditions générales de vente applicables aux commandes passées sur le Site.
Art. 1 Objet des CGU
Les CGU ont pour vocation de fixer le cadre contractuel régissant l'utilisation du Site, indépendamment des transactions commerciales elles-mêmes, qui relèvent des conditions générales de vente. Elles précisent notamment les droits et obligations respectifs de Picata et de l'utilisateur concernant l'accès au Site, la création d'un compte, le comportement attendu de l'utilisateur ainsi que les règles relatives à la propriété intellectuelle.
Toute connexion, navigation ou utilisation du Site, quelle qu'en soit la forme, emporte l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'utilisateur, sans qu'il soit besoin d'une signature manuscrite ou électronique. Les CGU sont accessibles à tout moment depuis un lien situé en pied de page du Site, afin de permettre à l'utilisateur d'en prendre connaissance avant toute navigation.
Art. 2 Accès au Site et disponibilité du service
Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet, où qu'il se trouve. Les frais de connexion, de communication et d'équipement nécessaires pour y accéder restent en toute hypothèse à la charge exclusive de l'utilisateur, qui reconnaît disposer des compétences et des moyens nécessaires pour accéder au Site et l'utiliser.
Picata met en œuvre les moyens raisonnables dont elle dispose pour assurer un accès au Site vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, mais ne peut garantir une disponibilité continue et ininterrompue. Le Site peut ainsi être rendu indisponible, en tout ou partie, à l'occasion d'opérations de maintenance, de mises à jour techniques, de pannes ou de tout autre événement, y compris de force majeure, sans que la responsabilité de Picata puisse être recherchée à ce titre ni qu'aucune indemnité ne soit due à l'utilisateur.
Art. 3 Création et gestion du compte client
La création d'un compte client sur le Site suppose la communication par l'utilisateur d'informations exactes, complètes et régulièrement mises à jour, notamment son identité, ses coordonnées de contact et, le cas échéant, ses coordonnées de livraison et de facturation.
L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion, mot de passe compris, ainsi que de l'ensemble des opérations réalisées depuis son compte, qu'elles résultent ou non d'un usage autorisé par lui. Il s'engage à informer Picata sans délai de toute utilisation non autorisée de son compte dont il aurait connaissance.
Picata se réserve la faculté de suspendre ou de supprimer un compte, après en avoir informé l'utilisateur lorsque les circonstances le permettent, en cas d'usage frauduleux ou abusif, de manquement caractérisé aux présentes CGU, ou d'inactivité prolongée du compte.
Art. 4 Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant le Site, qu'il s'agisse des textes, des visuels, des photographies, des logos, des marques, des bases de données, de la charte graphique ou de tout contenu audiovisuel ou multimédia, est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de Picata ou de ses partenaires et fournisseurs de contenus. Cette protection s'exerce indépendamment de toute mention explicite de réserve de droits sur le Site.
Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation écrite et préalable de Picata, est strictement interdite et serait susceptible de constituer un acte de contrefaçon sanctionné par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Art. 5 Comportement de l'utilisateur et usages interdits
L'utilisateur s'engage à faire du Site un usage conforme à sa destination, aux présentes CGU et à la réglementation en vigueur. Il s'abstient en particulier de toute action susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement du Site, qu'il s'agisse de l'introduction de virus ou de tout autre code malveillant, du recours à des robots d'indexation ou d'extraction non autorisés, ou de toute tentative d'intrusion ou de contournement des mesures de sécurité mises en place.
Il s'interdit également toute utilisation frauduleuse ou détournée des fonctionnalités et services proposés, ainsi que toute diffusion de contenus illicites, injurieux, diffamatoires, contrefaisants ou contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs. Enfin, il s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de Picata et des tiers dans le cadre de son utilisation du Site.
Art. 6 Liens hypertextes et sites tiers
Le Site peut comporter des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet exploités par des tiers. Picata n'exerce aucun contrôle sur ces sites, dont elle ne saurait garantir le contenu, la disponibilité ou les pratiques, notamment en matière de protection des données personnelles, et ne peut en conséquence être tenue responsable des dommages qui pourraient en résulter pour l'utilisateur.
La mise en place d'un lien hypertexte pointant vers le Site est quant à elle soumise à l'accord écrit et préalable de Picata, qu'il convient de solliciter auprès de commercial@picata.fr.
Art. 7 Données personnelles et cookies
Dans le cadre de l'utilisation du Site, Picata est susceptible de collecter et de traiter des données à caractère personnel concernant l'utilisateur. Ces traitements sont réalisés conformément à la Charte de protection des données personnelles et, s'agissant des cookies et traceurs déposés lors de la navigation, conformément à la Politique cookies applicable au Site.
Ces deux documents, accessibles depuis le pied de page du Site, précisent notamment la nature des données collectées, les finalités poursuivies, les destinataires, les durées de conservation ainsi que les modalités d'exercice des droits dont dispose l'utilisateur en application du Règlement général sur la protection des données.
Art. 8 Responsabilité
Picata met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer la fiabilité et la sécurité du Site, sans pouvoir toutefois garantir l'absence totale d'anomalie, d'erreur ou d'interruption. Sa responsabilité ne pourra être engagée à raison des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du Site, d'une indisponibilité temporaire, d'un dysfonctionnement technique ou d'une intrusion frauduleuse d'un tiers, sous réserve des dispositions légales impératives qui ne peuvent être écartées.
L'utilisateur reconnaît utiliser le Site sous sa propre responsabilité et s'engage à prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et équipements informatiques.
Art. 9 Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de l'une quelconque de ses obligations résultant des présentes CGU si cette inexécution est due à la survenance d'un cas de force majeure, tel qu'entendu par la jurisprudence des tribunaux français et par l'article 1218 du Code civil, notamment une catastrophe naturelle, une panne généralisée d'un réseau de télécommunication ou d'électricité, une décision d'une autorité publique, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la partie concernée.
Art. 10 Modification des CGU
Picata se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGU afin de les adapter à l'évolution du Site, de ses fonctionnalités, de son offre de services ou de la réglementation applicable. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de connexion de l'utilisateur au Site, telles que publiées à cette date. Il est recommandé à l'utilisateur de consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance de leurs éventuelles évolutions.
Art. 11 Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation. En cas de différend relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse.
À défaut d'accord amiable, et sous réserve des dispositions d'ordre public protectrices des consommateurs, notamment celles relatives à la compétence territoriale et à la médiation de la consommation, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Bordeaux.
Art. 12 Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l'utilisation du Site, l'utilisateur peut contacter Picata à l'adresse commercial@picata.fr, au 05 56 11 88 10, ou par courrier postal à l'adresse du siège social : 130 rue Achard, Bâtiment U, 33300 Bordeaux.