Art. 1 Suprématie
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit aux relations commerciales que PICATA, entité commerciale du Groupe Cybertek, SAS au capital de 4 471 800 €, dont le siège social est situé 130 rue Achard, Bât. U, 33300 Bordeaux — SIRET 408 772 960 00022 — APE 4741Z — n° intracommunautaire FR78 408 772 960 00022, entretient avec ses clients.
Toute dérogation à ces conditions résulte d'un accord contractuel ou de conditions particulières de vente pour certains produits. Toute commande emporte de plein droit l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions et sa renonciation à toutes stipulations qui pourraient être reproduites sur ses propres commandes ou sa propre correspondance, sauf dérogation écrite de PICATA.
Le fait pour PICATA de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une quelconque de ces dispositions n'entraîne pas renonciation de PICATA à ladite disposition, que PICATA reste libre de mettre en œuvre à tout moment.
Art. 2 Commandes
Les commandes passées par téléphone, mail, fax ou via le site internet de PICATA engagent le client dès réception. La réception des marchandises vaut notification de commande.
PICATA agissant en tant que distributeur, il appartient au client de définir lui-même ses besoins et de vérifier les compatibilités des produits commandés. Le client est donc seul responsable des choix de matériels et de logiciels y répondant.
Les clients peuvent commander par l'intermédiaire du site internet de PICATA, mis à leur disposition gratuitement. Les identifiants et codes d'accès sont strictement confidentiels et ne doivent en aucun cas être remis à des tiers ; le client est seul responsable de la gestion de ces accès, et en cas d'usurpation, PICATA décline toute responsabilité.
PICATA se réserve le droit, à compter de la réception de la commande sous quelque forme qu'elle soit, de l'accepter, d'émettre des réserves ou de la rejeter. L'indisponibilité d'un produit — rupture de stock, suppression du catalogue ou arrêt par le fabricant — ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale ni donner droit à indemnité.
Seuls les produits disponibles seront livrés et facturés. PICATA ne gérant pas les reliquats, les produits non disponibles seront considérés comme définitivement supprimés de la commande ; il appartient au client de donner ordre à PICATA de les remplacer ou non. Dans le cas où le client commande des pièces non disponibles, le prix de ces dernières est susceptible d'être modifié en fonction des nouveaux arrivages et du prix du marché actualisé.
Art. 3 Prix & paiement
3.1 — Prix des pièces et produits
Les prix indiqués sont établis sur la base des conditions économiques en vigueur et sont donc susceptibles de varier en fonction de l'évolution de ces paramètres (droits, taxes, taux de change, etc.). Les prix appliqués pour la commande sont ceux en vigueur au moment de la réception de la commande chez PICATA. Ils s'entendent hors taxes et départ entrepôt ; tous les autres frais ou taxes (transport, TVA, DEEE, taxe Sorecop, taxes diverses…) sont facturés en sus.
3.2 — Conditions de paiement
Les produits sont vendus dans la mesure de leur disponibilité en stock au moment de la commande, aux prix en vigueur au barème PICATA du jour. Sauf mention particulière, les prix figurant sur nos accusés de réception de commande sont fermes et non révisables. Toute erreur de facturation devra être signalée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours suivant la date de facture. Seule fait foi la facture numérotée et éditée par PICATA.
Après ouverture de compte, toute commande est payable comptant (carte bancaire, virement ou espèces). Après accord de notre assurance-crédit, les clients en compte peuvent bénéficier d'un délai de paiement de 30 jours à compter de la date de facturation, par traite non acceptée. Les clients ne bénéficiant pas d'encours doivent régler comptant par carte bancaire, virement ou espèces. Le montant minimum de facturation à notre société d'affacturage est de 800 € HT.
La durée de validité d'un avoir émis par PICATA est de 6 mois à compter de sa date de création. L'original de l'avoir devra être présenté en main propre au service commercial pour être pris en compte.
3.3 — Retard et défaut de paiement
Tout dépassement des délais de règlement entraîne la suppression de l'encours. À défaut de paiement à l'une quelconque des échéances, les autres échéances deviennent immédiatement exigibles. L'acheteur sera redevable d'une pénalité de retard calculée sur la base d'un taux d'intérêt égal à une fois et demie le taux d'intérêt légal. La régularisation d'un chèque impayé engendre automatiquement des frais de pénalité d'au moins 15 €.
En cas d'impayé, et huit jours après mise en demeure par lettre recommandée, PICATA pourra considérer le contrat comme résolu de plein droit et exiger la restitution des marchandises, les sommes déjà versées restant acquises à titre d'indemnité. En cas de réclamation par voie judiciaire, une indemnité minimale de 10 % du montant de la créance sera due à titre de clause pénale.
Art. 4 Livraison & transport
Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée dans nos usines ou magasins. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif en fonction des disponibilités ; les retards éventuels ne donnent pas droit à l'acheteur d'annuler sa commande ou de refuser la marchandise. PICATA décline toute responsabilité pour les retards de transport, les transporteurs étant seuls responsables.
Aucune pénalité ou dommages-intérêts ne seront acceptés pour retard de livraison consécutif à un cas de force majeure (grève, problème fournisseur, etc.), qui peut suspendre de plein droit les livraisons ou prolonger les délais convenus.
Retrouvez le détail des modes et délais de livraison sur notre page dédiée Livraisons.
Art. 5 Réserve de propriété
5.1 — Principe
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. La remise d'un titre créant une obligation de payer (traite ou autre) ne constitue pas un paiement au sens de cette clause. Le défaut de paiement d'une échéance peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus.
5.2 — Autorisation de revendre
L'acheteur est autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises livrées, mais ne peut ni les donner en gage ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, l'acheteur s'engage à régler immédiatement au vendeur la partie du prix restant due. Cette autorisation est retirée automatiquement en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.
5.3 — Autorisation de transformer
L'acheteur est autorisé à transformer les marchandises livrées dans le cadre de son exploitation normale, sous réserve de régler immédiatement la partie du prix restant due. En cas de saisie ou d'intervention d'un tiers, l'acheteur doit en aviser immédiatement le vendeur.
Art. 6 Garantie
Notre matériel est garanti un an pièces retour atelier, sauf indication contraire notifiée sur la facture, à l'exception des batteries garanties 6 mois. Seuls les produits vendus par PICATA dans la période, et vérifiés comme défectueux, donnent lieu à un échange ou une réparation ; cet échange ne prolonge en aucun cas la durée de garantie de l'ensemble du matériel.
Le SAV se réserve un délai de 48 heures maximum pour constater la panne décrite. Toute panne non constatée par notre technicien pourra entraîner une facturation de main-d'œuvre au forfait demi-horaire.
Exclusions de garantie
- Vice de fonctionnement résultant d'une intervention non autorisée sur le bien
- Usure normale, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'acheteur
- Force majeure
- Utilisation anormale (choc électrique, overclocking…), modification non effectuée par nos soins, accident
- Paramétrages, configurations, installation de logiciels ou systèmes d'exploitation (facturables séparément)
- Consommables (cartouches, CD-ROM vierges, disquettes, souris, clavier, ventilateur, connectique…)
Tout produit doit être systématiquement retourné complet, dans son emballage d'origine, accompagné de sa facture. Tout matériel retourné sans emballage d'origine ni accessoires sera soumis à un forfait de 25 € TTC.
Panne au déballage — pour les portables Asus et MSI ainsi que les imprimantes Epson, HP, Lexmark et Samsung, le produit doit être retourné dans les 7 jours maximum suivant la date de facturation, accompagné du numéro de dossier SAV obtenu auprès du fabricant. Pour les autres marques ou au-delà de 7 jours, le SAV s'effectue directement auprès du fabricant.
PICATA ne pourra être tenue à aucune indemnisation pour préjudice direct ou indirect (accident aux personnes, manque à gagner, perte de données sur supports de masse). Cette garantie ne s'applique pas si le numéro de série a été modifié, effacé ou rendu illisible.
Art. 7 Réclamation & service après-vente (ventes internet)
Toute réclamation relative à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude de quantité ou de référence par rapport à l'offre acceptée, doit être formulée par courrier recommandé dans un délai de 48 heures à réception des marchandises, sans négliger, si nécessaire, les recours contre le transporteur (Art. 4). Les étiquettes collées sur les pièces sont indispensables pour la garantie ; les emballages doivent être conservés en parfait état.
Tout retour de marchandise nécessite l'accord préalable du vendeur et un numéro de retour, obtenu par téléphone au 05 56 11 88 10 auprès du service commercial, ou par mail à commercial@picata.fr. L'acheteur dispose alors de 7 jours pour effectuer le retour des marchandises défectueuses, complètes et dans leur emballage d'origine, aux frais de l'acheteur.
Retrouvez le détail de notre process de retour et de suivi RMA sur la page Garanties & SAV.
Art. 8 Attribution de juridiction
Toute contestation sur l'interprétation ou l'exécution de l'une quelconque des dispositions des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux de Bordeaux, nonobstant la pluralité éventuelle de défendeurs ou l'appel en garantie.
Art. 9 Protection des données personnelles
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, le vendeur met en place un traitement de données personnelles ayant pour finalité la vente et la livraison des produits et services définis au présent contrat.
L'acheteur est informé des éléments suivants :
- Responsable du traitement : le vendeur, tel qu'indiqué en tête des présentes CGV
- Coordonnées du délégué à la protection des données : rgpd@cybertek.fr, ou Groupe Cybertek — DPO, 130 rue Achard, 33000 Bordeaux
- Base juridique du traitement : exécution contractuelle et intérêt légitime (prospection commerciale)
- Destinataires : le responsable de traitement, les services marketing, sécurité informatique, vente, livraison et commande, ainsi que les sous-traitants intervenant dans la livraison et la vente
- Aucun transfert hors Union Européenne n'est prévu
- Durée de conservation : le temps de la prescription commerciale
La personne concernée dispose du droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle. Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l'établissement de la facture et à la livraison des biens commandés ; sans elles, la commande ne peut être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n'est mis en œuvre au travers du processus de commande.
Pour le détail complet de nos engagements en matière de données personnelles, consultez notre Charte de protection des données.